Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la · Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4o, 5o, 6o et 7o) du code de la route

Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la Art. 3

In forceOfficial text

Les informations relatives à des décisions modifiant les décisions initiales sont communiquées par support papier ou par support ou liaison informatique.