Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 · Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.