Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le · Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de fa France

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 45

D. - Transport du corps d'un agent décédé.

In forceOfficial text

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

Cited by

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 49