Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 9
A. - Mission.
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Cited by
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 5
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 14
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 20
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 21
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le Art. 49