Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système nation · Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système nation Art. 1

In forceOfficial text

Sous l'appellation de Système national des permis de conduire, il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.