Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78- · Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres

Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78- Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78- Art. 1