LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositio · LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)

LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositio Art. 17

Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.

In forceOfficial text

I et II : modificateurs

III. - Les dispositions des articles L. 211-5 du code du travail et L. 58 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.