Décret no 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 31
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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- En vigueur depuis le 2014-09-01