Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-6 · Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-6 Art. 1

In forceOfficial text

Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.