Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation · Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.