Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclar · Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de T.V.A. pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclar Art. 1

In forceOfficial text

L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. "

Refers to

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclar Art. 286
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclar Art. 287
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclar Art. 33