Décret no 92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisatio · Décret no 92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L.351-21 du code du travail

Décret no 92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisatio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.