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Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de · Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 9

In forceOfficial text

I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

Refers to

  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 1
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 2
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 3
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 4
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 5
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 6
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 7
  • Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de Art. 8