Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n°  Art. 1

Les dispositions du b du 2 de l'article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ; ... "