Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n° · Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret n° 64-266 du 20 mars 1964, relatif au Conseil national de la comptabilité

Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n° Art. 6

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.