Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des ass · Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des ass Art. 5

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.