Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles d · Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles d Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.