Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requi · Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur

Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requi Art. 3

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Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.

Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.

Cited by

Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requi Art. 6