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Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requi · Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur

Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requi Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.