Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta Art. 17
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
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- En vigueur depuis le 2012-11-11