Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du · Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du Art. 24

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.