LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au d Art. 7
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail sont applicables à compter du 1er septembre 1992 aux contrats à durée indéterminée à temps partiel et aux avenants ayant pris effet à compter de cette date. Pour ces contrats et avenants, le délai de trente jours fixé par le seizième alinéa dudit article court à compter de la date de publication du décret prévu pour l'application dudit article.