Décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no Art. 16
Titre II : Dispositions transitoires.
Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.
Refers to
- Décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no Art. 3