Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispo · Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie : Décrets)

Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispo Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.