LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits sou Art. 37
Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.