Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de · Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de Art. 1

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Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.

Refers to

Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de Art. 286
Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de Art. 287
Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif de Art. 298