Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation p · Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation p Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.