Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des · Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des Art. 1

In forceOfficial text

Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.