Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perc · Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perc Art. 1

In forceOfficial text

La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, ou en francs, à l'exclusion de paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge.