Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes

Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisatio Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des relations du travail et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.