LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du p · LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)

LOI n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du p Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.