Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et · Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique

Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et Art. 46

Titre 4 : Dispositions finales et transitoires.

In forceOfficial text

A la date de publication du présent décret, l'Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Agence française du sang " dont la convention constitutive a été approuvée par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992.