LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratificatio · LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)

LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.