Arrêté du 11 janvier 1994 portant agrément de l'accord du 1e · Arrêté du 11 janvier 1994 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation

Arrêté du 11 janvier 1994 portant agrément de l'accord du 1e Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.

Cited by

Arrêté du 11 janvier 1994 portant agrément de l'accord du 1e Art. 2