Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret · Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret n° 85-986 du 19 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret Art. 4

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.