Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonérati · Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonérati Art. 11

CHAPITRE V : Cas particuliers

In forceOfficial text

Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres, à l'exception des citernes de GPL.

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En vigueur depuis le 2018-09-08

Cited by

Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonérati Art. 6