Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 · Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 2