Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application · Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements

Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application Art. 2

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.