Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chass · Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chass Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.