Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai · Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai Art. 23

Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.

Cited by

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai Art. 25