Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 · Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1994 à 1 115 917 000 F.

Cited by

Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 Art. 3