Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité · Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Refers to

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité Art. 3
Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité Art. 4
Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité Art. 9