Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem Art. 10
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
La délimitation des parcelles non régulièrement titrées se fait avec la collaboration de leurs occupants ou de toutes les personnes intéressées. Cette opération peut donner lieu à une matérialisation par le service topographique, si l'intérêt de la conservation du cadastre le commande.