Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem Art. 12
TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou, à défaut, d'un autre organisme public.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-01-01