Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem · Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem Art. 18

TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.

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Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.