Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissem Art. 31
TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Le service topographique est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.