Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de no · Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de no Art. 1

In forceOfficial text

Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2018-05-01