Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de · Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 1 In forceOfficial text La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Cited by Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 10 Contents Art. 2 · Next →