Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de · Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 12 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994. Cited by Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 10 ← Previous · Art. 11 Contents Art. 13 · Next →