Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 1
Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Refers to
- Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 2
- Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 3
- Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 4
- Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 5
- Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la priva Art. 6